escroquerie article 313-1



l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, 

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en france, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une l'escroquerie a été complètement redéfinie, et les peines correspondantes détaillées par les articles à du code pénal. on trouve la définition et  l'article du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par 

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les familles de ceux qui ont perdu la vie dans le crash du rioparis sont victimes d'une escroquerie au sens de l'article du code pénal,  déc. l'escroquerie code pénal est punie par la loi au même titre que la tentative d'escroquerie d'après l'article du code pénal. posez vos 

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l'escroquerie est le fait pour une personne : soit : d'user d'un faux nom ou d'une fausse qualité. d'abuser d'une qualité vraie. d'employer des  article du code pénal : l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie 

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déc. l'article aliéna du code pénal dispose : suisses, les juridictions françaises refusent de qualifier le simple mensonge d'escroquerie. qu'estce qu'une escroquerie et comment estelle sanctionnée par le code pénal. l'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article du code pénal.

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section : de l'escroquerie. article . l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une 

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