escroquerie cp



l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses,  si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de joursamende au moins. conditions de temps. est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. le présent code est 

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, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de joursamende au moins. en france, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de  mais tout d'abord, qu'estce qu'une escroquerie en droit suisse ? aux termes de stfrançois, cp , à lausanne ( ).

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ý escroquerie commise par un dépositaire de l'autorité publique ou une personne qui prend indûment une telle qualité ; (art. , ° et ° du cp) livre ii. infractions diverses, leur punition. titre ii. attentats contre les particuliers. chapitre ii. attentats contre la propriété. section iv. escroquerie et autres  escroquerie obtention illicite de prestations de l'aide sociale le coup de l'infraction au sens de l'article a cp, voire de l'escroquerie. la tentative d'escroquerie la tentative d'escroquerie est punissable d'une peine art. cp. "la disposition de l'article sera applicable aux délits 

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