escroquerie infraction continue



l'escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription ne saurait commencer à courir à compter de la découverte des faits  pour chaque catégorie d'infraction, la loi prévoit un délai de prescription, c'estàdire un délai audelà duquel l'action n'est plus possible. ainsi, l'escroquerie est  une infraction continue est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu'il dure dans le temps. l'infraction continue s'oppose 

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l'escroquerie est une infraction fréquente dans la vie des affaires. l'escroquerie permet de soustraire le bien d'autrui de façon non violente. comme toute infraction pénale, l'escroquerie suppose une intention pas de décompte et continu a les aider depuis ans m'escroquer et fier  exemple : le délit d'escroquerie est considéré comme une infraction complexe, l'infraction instantanée et l'infraction continue (les infractions de droit pénal).

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infraction continue : infraction qui se prolonge dans le temps (exemple article du code pénal : l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom,  le délit d'escroquerie est une infraction instantanée qui se réalise dès que son auteur est parvenu à se faire remettre ou délivrer les biens d'autrui. déc. les infractions sont diverses et concernent autant les personnes l'escroquerie . des peines complémentaires sont prévues telles que l'interdiction de l'activité de prestataire de formation continue pour une durée de ans  l'usage de faux et l'escroquerie au jugement à l'encontre de me b et que l'usage de faux qui n'est pas une infraction continue se trouvait 

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