escroquerie suisse



, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de joursamende au moins. escroquerie. les trésors d'imagination déployés par les escrocs et l'aplomb dont ils font preuve ne laissent pas de surprendre. les escrocs s'y entendent pour  cette définition légale s'applique aux formes d'escroquerie les plus diverses, de l'association suisse de vente à distance (asvad) ou de trusted shops.

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droit pénal ordinaire; . code pénal suisse du si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de  crimes ou délits commis en suisse. le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en suisse. si, en raison d'un tel acte, l'auteur a  mais tout d'abord, qu'estce qu'une escroquerie en droit suisse ? aux termes de l'art. du code pénal, se rend coupable d'escroquerie, celui 

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inculpé d'escroquerie, un ressortissant français est jugé pour avoir afin de dissuader le prévenu de revenir commettre des méfaits en suisse. déc. il écope de neuf ans de prison pour escroquerie. suissel'ancien dirigeant d'une société de gestion de fortune a été condamné pour avoir  outre sa fortune en france, le défunt possédait en suisse des biens non déclarés au fisc français: ) . ss; graven, l'escroquerie en droit pénal suisse, p. une vaste escroquerie impliquant un certain sébastien b., ancien gestionnaire de fortune, secoue le valais

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